Changer de réseau immobilier : que deviennent tes mandats et tes commissions ?
Tu as des mandats en cours, des compromis signés et un contrat avec un préavis. Avant de décider quoi que ce soit, voici ce que prévoit la loi pour un agent commercial, ce qu'il faut relire dans ton contrat, et comment on prépare ton arrivée chez iad sans laisser un client en plan.
Tes mandats restent à ton réseau actuel
Un mandat de vente est signé entre ton vendeur et la société qui détient la carte professionnelle : ton agence ou ton réseau actuel, pas toi personnellement. Quand tu pars, tes mandats restent donc chez eux jusqu'à leur terme.
Ton vendeur, lui, reste libre. Un mandat exclusif peut être dénoncé par l'une ou l'autre partie au bout de 3 mois, avec un préavis de 15 jours par lettre recommandée. Un mandat simple suit les conditions écrites dans le mandat.
Ce qu'il ne faut pas faire : appeler tes vendeurs pour qu'ils résilient, ou partir avec le fichier clients. Ton contrat contient souvent une clause de non-sollicitation : c'est elle qui dit ce que tu as le droit de faire après ton départ.
Tes commissions sur les ventes déjà engagées
Le cas qui inquiète le plus, c'est le compromis signé avant ton départ avec un acte chez le notaire prévu après. Pour un agent commercial, le Code de commerce prévoit un droit à commission sur une vente conclue après la fin du contrat, si elle est principalement due à ton travail pendant le contrat et qu'elle est conclue dans un délai raisonnable.
Dans les faits, ton contrat règle presque toujours ces « affaires en cours » : quelles ventes restent payées, à quel taux et pendant combien de temps. C'est la clause à lire en premier, avant même de parler de date de départ.
Ton préavis : 1, 2 ou 3 mois
Pour un contrat d'agent commercial à durée indéterminée, la loi fixe un préavis minimum de 1 mois la première année, 2 mois la deuxième et 3 mois à partir de la troisième. Ton contrat peut prévoir plus long, jamais plus court. Pendant ce préavis, tu restes lié à ton réseau actuel : tu continues à suivre tes clients normalement.
La clause de non-concurrence
Toutes n'en ont pas. Quand elle existe, elle doit être écrite, durer 2 ans au maximum et se limiter à un secteur géographique et à un type de clientèle ou de biens. Relis-la ligne par ligne : c'est elle qui dit si tu peux exercer tout de suite sur ton secteur, ou s'il faut organiser ton démarrage autrement.
Ce qu'il faut vérifier avant de partir
- Ton contrat : durée du préavis, clause de non-concurrence ou de non-sollicitation, paiement des affaires en cours.
- La liste de tes mandats : exclusifs ou simples, date de signature, date de fin.
- Tes compromis en cours : date prévue de l'acte, commission attendue, qui la paiera et quand.
- Tes abonnements à ton nom : portails, logiciels, téléphone, véhicule, avec leurs dates de fin.
- Ton immatriculation au RSAC, à mettre à jour avec ton nouveau mandant.
- Ta date de démarrage : celle où tu peux commencer sans laisser un dossier en suspens.
Comment je t'aide à préparer la transition
On commence par un échange de 10 minutes sur ta situation. Ensuite, on reprend ensemble la liste ci-dessus, on fixe une date de démarrage réaliste et on prépare ton arrivée chez iad : ton secteur, ton organisation, tes premiers rendez-vous. Le tout sans empiéter sur ce que tu dois encore à ton réseau actuel.
Tu veux comparer avant d'en parler ? Le simulateur « Seul » met ce que tu touches aujourd'hui face à ce que tu toucherais chez iad. Des collègues pensent à bouger avec toi ? Le simulateur « Avec mon équipe » est fait pour ça, et chacun part proprement.
Les questions qu'on me pose le plus
Est-ce que je peux emmener mes mandats chez iad ?
Non. Un mandat de vente est signé entre le vendeur et l'agence ou le réseau titulaire de la carte professionnelle, pas avec toi. Il reste à ton réseau actuel jusqu'à son terme. Une fois son mandat arrivé à échéance ou dénoncé, le vendeur est libre de confier son bien à qui il veut, dans le respect de ta clause de non-sollicitation si ton contrat en contient une.
Est-ce que je perds mes commissions sur les compromis déjà signés ?
Pas forcément. Le Code de commerce (article L134-7) prévoit qu'un agent commercial a droit à sa commission pour une vente conclue après la fin de son contrat si elle est principalement due à son activité pendant le contrat et qu'elle est conclue dans un délai raisonnable. Ton contrat précise souvent comment ces affaires en cours sont payées : c'est la première clause à relire.
Combien de temps dure le préavis d'un agent commercial ?
Pour un contrat à durée indéterminée : 1 mois la première année, 2 mois la deuxième, 3 mois à partir de la troisième (article L134-11 du Code de commerce). Ton contrat peut prévoir un préavis plus long, jamais plus court.
Je suis négociateur salarié en agence, c'est pareil ?
Non. Ton départ suit ton contrat de travail, le Code du travail et la convention collective de l'immobilier : préavis, commissions sur les affaires en cours et éventuel droit de suite. Une clause de non-concurrence de salarié n'est valable que si elle prévoit une contrepartie financière.
Cette page donne des repères généraux, à jour au 16 octobre 2026. Elle ne remplace ni la lecture de ton contrat, ni l'avis d'un avocat. Sources : Code de commerce, articles L134-7 (commissions après la fin du contrat), L134-11 (préavis) et L134-14 (non-concurrence) ; décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 78 (mandat exclusif).
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